Conditions générales d'utilisation et de vente

Loyer Simple est un outil en ligne d'aide à la gestion locative pour propriétaires bailleurs (suivi des biens, locataires, loyers, documents, location saisonnière). Il est édité par ERIC S, personne physique agissant à titre non professionnel, 96 route de Thierville, 27290 Écaquelon (contact@sateric.com). Il ne constitue ni un mandat de gestion, ni un conseil juridique, fiscal ou comptable.

Vous fournissez des informations exactes et gardez vos identifiants confidentiels. Les actions réalisées depuis votre compte (y compris par les personnes que vous invitez dans votre équipe) sont réputées faites par vous. Prévenez-nous sans délai de toute utilisation non autorisée. Un compte correspond à un titulaire.

Un essai gratuit de 14 jours est offert, sans carte bancaire. Ensuite, la modification des données nécessite un abonnement mensuel (offres Solo, Essentiel, Pro, selon le nombre de biens). Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, en euros, sur la page « Abonnement ». Le paiement est géré par Lemon Squeezy, vendeur officiel : il encaisse le prix, applique la TVA et émet la facture. L'abonnement est conclu pour un mois et se renouvelle tacitement chaque mois jusqu'à résiliation. Tout changement de prix s'applique au renouvellement suivant et vous est annoncé au moins 30 jours avant ; vous pouvez alors résilier sans frais.

Vous résiliez à tout moment, en ligne, par le bouton « Résilier votre contrat » de la page « Abonnement » (aucun appel ni courrier requis). Un e-mail confirme la résiliation et sa date d'effet. Elle prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée, que vous pouvez utiliser en entier ; aucun nouveau prélèvement n'est ensuite effectué. L'éditeur peut résilier ou suspendre un compte en cas de manquement grave (usage frauduleux, atteinte à la sécurité du service), après information motivée par e-mail, sauf urgence.

Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. En souscrivant un abonnement, vous demandez expressément que le service numérique soit fourni immédiatement et vous reconnaissez que, une fois le service pleinement exécuté ou commencé, vous perdez votre droit de rétractation (article L. 221-28, 1° et 13° du Code de la consommation). Pour toute question avant de souscrire : contact@sateric.com. L'essai gratuit ne vous engage à rien.

L'éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au service (obligation de moyens). Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou incident peuvent survenir ; elles sont annoncées quand elles sont prévisibles. Vos données sont sauvegardées par l'infrastructure, mais nous vous recommandons de télécharger régulièrement une sauvegarde complète depuis « Mes données ».

L'éditeur est tenu à une obligation de moyens. Les modèles de documents (baux, quittances, courriers, états des lieux, documents de location saisonnière, devis, factures et avoirs), les calculs (révision, charges, taxe de séjour, TVA, rentabilité, fiscalité) et les rappels sont fournis à titre indicatif : ils dépendent des informations que vous saisissez et de la réglementation en vigueur à la date de leur utilisation. Il vous appartient de les vérifier et de les adapter à votre situation, au besoin avec un professionnel du droit, de la comptabilité ou de la fiscalité. L'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de loyers, de chance, de clientèle) ni de ceux qui résultent d'une information inexacte saisie par l'utilisateur, d'un usage non conforme du service ou d'un événement échappant à son contrôle. Avant de générer un document, l'utilisateur confirme qu'il le vérifie et en assume le contenu et l'usage ; cette confirmation est enregistrée dans son compte (version et date). L'éditeur n'est partie à aucun contrat conclu entre l'utilisateur et ses locataires, candidats ou prestataires. Rien dans ces conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité de l'éditeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni les garanties légales dont bénéficie le consommateur, notamment la garantie de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation).

Les données de votre compte (identité, e-mail, abonnement) sont traitées par l'éditeur, responsable de traitement, comme décrit dans la politique de confidentialité. Les données de vos locataires, candidats et correspondants que vous saisissez restent sous votre responsabilité : vous en êtes responsable de traitement et l'éditeur agit comme sous-traitant (article 28 du RGPD), selon l'accord de l'article 9.

Le service, son code et ses contenus sont protégés. Vous restez propriétaire de vos données. Les documents générés (quittances, baux, lettres) vous appartiennent et peuvent être librement utilisés pour votre gestion locative.

L'éditeur peut modifier ces conditions, notamment pour tenir compte d'une évolution légale ou du service. Les comptes existants en sont informés dans l'application, avec la date de la nouvelle version, avant son application ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation, et vous pouvez résilier à tout moment.

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige (articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation), après une réclamation écrite préalable à contact@sateric.com. À la date de cette version, aucun médiateur n'est encore désigné : ses coordonnées seront publiées ici dès son adhésion.

Droit français. À défaut d'accord amiable, le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de domicile ou celle du lieu de l'éditeur, selon les règles légales.